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5e programme Nitrates : Mise aux normes des capacités de stockage

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 12/06/2014 à 14:49 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La FDSEA vous informe sur la règlementation en vigueur.

Le 5e programme d´action Nitrates, en vigueur depuis le 03 juin 2014 comporte un volet relatif à la mise aux normes des capacités de stockage. Il concerne tous les éleveurs en zone vulnérable, y compris les exploitations situées dans les communes nouvellement classées.

Les capacités de stockage doivent permettre de couvrir les périodes d'interdiction d´épandage et de tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques. Les capacités minimales sont requises en fonction du type d'élevage et du type d'effluents.

A cela s´ajoute un nouveau calendrier d´interdiction d´épandage, avec notamment des restrictions sur les quantités d'azote épandues à certaines périodes pour les effluents de type II (fumier de volailles, lisier, fientes,..), qui peuvent éventuellement augmenter le besoin en capacités de stockage.

Les éleveurs bénéficient d´un délai, fixé au 1er octobre 2016, pour terminer leurs travaux. Les éleveurs ne disposant pas actuellement d´une capacité de stockage suffisante, doivent se signaler auprès de leur DDT. Attention, ce point est sanctionnable au titre de la conditionnalité des aides.

Les travaux relatifs à ces nouvelles capacités de stockage, sont finançables, pour le moment, uniquement pour les JA et les exploitations situées dans les nouvelles zones vulnérables, au travers du PMBE (Plan de Modernisation des bâtiments d´élevage).

Attention, il ne reste plus qu´un seul appel à projet pour pouvoir bénéficier du PMBE. Le dossier de demande d´aides, accompagné de devis, doit être déposé complet, à la DDT d´Eure et Loir avant le 29 août 2014.
Les exploitants ne doivent pas commencer les travaux avant d'avoir reçu une décision attributive de subvention.

Carine HARDY

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