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Saisie totale, quelles en sont les conséquences ?

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Le 28/09/2017 à 15:51 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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© Gaël KERBAOL

Tout savoir sur vos droit et devoir lors de la saisie totale d’une carcasse.

Suite à l’inspection vétérinaire post-mortem, la saisie totale d’une carcasse peut- être prononcée (généralement après une période d’observation appelée « consigne »). L’éleveur doit être informé de la saisie par son acheteur au plus tard le lendemain de la saisie. Il peut venir constater la réalité de la saisie, dans un délai de deux jours francs à compter de son prononcé.


Le vendeur a l’obligation de délivrer et garantir à l’acheteur un animal dont les caractéristiques et les qualités correspondent à ce qui a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente entre les parties. Par conséquent, le vendeur d’un animal doit garantir les vices cachés occasionnant une saisie. 

La garantie du vendeur sera engagée si l’acheteur apporte la preuve de: 
- la réalité de la saisie (certificat de saisie), 
- la correspondance entre la carcasse ayant subi la saisie et le bovin, 
- l’antériorité du vice caché avant le transfert de propriété, 
- du respect de la destination commerciale pour l’abattage. 

En cas de saisie totale de carcasse pour vice caché, le vendeur doit rembourser le prix payé par l’acheteur pour l’acquisition du bovin. Il doit aussi verser la somme forfaitaire de 100 euros HT (TVA 20%) à l’abatteur pour les frais d’abattage et de destruction de la carcasse. Si un doute persiste sur la réalité de la saisie, l’éleveur dispose de 48h pour adresser une demande de recours administratif à la DD(CS)PP dont dépend l’abattoir. 

L’accord interprofessionnel «Achat et enlèvement des gros bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage » du 22 mars 2017 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière.

Pour tout renseignement supplémentaire, contacter Interbev Centre – Val-de-Loire au 02.38.71.90.53.

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