Fdsea28
Accueil > Actualités

Tout savoir sur la journée de solidarité

Webmaster
Le 05/04/2018 à 17:19 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte

Instaurée pour le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée, en contre partie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie de 0,3%.

Les modalités de la journée de solidarité

En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Les modalités possibles sont :

20180405_180405_article_journee_solidarite.JPG

Information des salariés

La journée de solidarité n’étant plus fixée par la loi, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée. Cette information évitera toute contestation ultérieure sur ces modalités d’exécution. Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser de l’effectuer.

Si le salarié vient de changer d’employeur et qu’il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l’année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S’il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées.

Conséquences sur la rémunération

1- Pas de rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Le salarié ne subira pas non plus de perte de salaire. Les heures accomplies au-delà de 7 heures au cours de la journée de solidarité sont rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.

2- Rémunération des heures effectuées pour les salariés non mensualisés Les salariés non mensualisés (saisonniers ou intermittents) seront rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité.

Facebook     Imprimer cet article

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Fdsea28.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Bilan de mandat de la chambre d'agriculture

La question de la semaine

Avez-vous déjà implanté vos CIPAN ?

Les choix
Les choix
Répondre à la question de la semaine

La question précédente ...

La moisson se termine, quels sont vos résultats en terme de rendements sur le blé par rapport à 2017 ?

  • Inférieur de 10/15% : 37.9 %
  • Inférieur de plus de 15% : 25.8 %
  • Supérieur de 10/15% : 9.1 %
  • Supérieur de plus de 15% : 1.5 %
  • Identique à 2017 : 25.8 %
Les unes de la VA
Horizons du 31/08/18Horizons du 24/08/18Horizons du 10/08/18Horizons du 03/08/18Horizons du 27/07/18Horizons du 20/07/18Horizons du 13/07/18Horizons du 06/07/18Horizons du 29/06/18
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS Facebook twitter

FDSEA 28
Maison de l'Agriculture
10 rue Dieudonné Costes
CS10399 // 28008 Chartres
Tel : 0237336140
Fax : 0237300367

Fdsea28