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Un fonds d'allégement des charges pour les céréaliers

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 20/10/2016 à 11:10
Un fonds d'allégement des charges pour les céréaliers

Les agriculteurs ont jusqu’au 31 octobre pour déposer une demande d’aide à la DDT dans le cadre d’une restructuration de l’endettement.

En cas de difficultés conjoncturelles, les agriculteurs ont la possibilité d’utiliser le fonds d’allègement des charges : un dispositif visant à accompagner les opérations de restructuration de l'endettement réalisées en lien avec les organismes bancaires.

Pour être éligible à ce dispositif, l'entreprise doit présenter une baisse d'EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années.

Détails de la prise en charge

Ce dispositif comporte deux volets :

- Volet B : une prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs pour restructurer leurs dettes, dans la limite de 30 % du montant de la commission de garantie.

- Volet C : une prise en charge des coûts liés à la restructuration de l'endettement (année blanche) dans la limite de 50 % du coût restant à la charge de l’emprunteur correspondant à la différence entre le montant total des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.

L'aide globale est plafonnée à 20 % de l'échéance annuelle 2016 des prêts professionnels. L'aide minimum accordée ne peut être inférieure à cinq cents euros et entre dans le cadre des aides de minimis.

Modalités d’obtention

Si votre exploitation remplit les conditions d’accès, rapprochez-vous de votre banquier pour définir la restructuration des dettes et faire parvenir à la direction départementale des Territoires, au plus tard le 31 octobre 2016, le formulaire de demande d'aide, disponible sur www.fdsea28.fr. Il doit être complété et signé par le demandeur et comporter les données comptables certifiées par votre centre de gestion ou un expert comptable agréé (signature et cachet). Les Cuma sont également éligibles à la mesure de restructuration bancaire. 

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