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Grâce à la FNSEA : le transfert des DPB entre fermiers sera possible

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 14/04/2015 à 16:16 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Hervé Collin

la victoire est claire et FNSEA ! La commission européenne a confirmé officiellement le 10 avril à la France la possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert.

La Commission européenne a confirmé à la France la possibilité de transférer entre fermiers les droits à paiement de base (DPB), selon un communiqué du ministère de l'Agriculture, le 10 avril. 

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture a commenté : « il s’agit là d’un point majeur pour une application équitable de la Politique agricole commune qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ». 

De fait, cet engagement permettra aux fermiers, «au même titre que les autres agriculteurs, de transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d'attribuer à ce dernier des DPB». 

Dans quelques jours, un formulaire spécifique à ce type de transfert sera mis en place et vous sera communiqué.

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