La manifestation nationale du 5 novembre lancée par la FNSEA et les JA a rencontré un franc succès avec 35000 agriculteurs mobilisés sur l´ensemble du territoire.
En Eure-et-Loir, nous étions plus de 300 agriculteurs à Chartres et une trentaine de tracteurs. Cette manifestation a permis d´obtenir des acquis sur plusieurs contraintes et des avancées sur d´autres.
ACQUIS OBTENUS
GMS :
- Sortie des décrets d´application de la "Loi Hamon" renforçant les sanctions pour pratiques abusives de la GMS et mettant en oeuvre la clause de renégociation en cas de fluctuation des cours des matières premières.
- La saisie de l´Autorité de la Concurrence par le Gouvernement et le Sénat pour mesurer l´impact du rapprochement des centrales d´achat et s´assurer qu´il n´aggrave pas la guerre des prix.
- La mise en place d´un comité de suivi des négociations commerciales qui sera vigilante sur l´utilisation du CICE.
RHF :
La rédaction d´un guide - disponible d´ici la fin de l´année après avoir été validé par la DGCCRF - pour promouvoir l´origine France dans les marchés publics de restauration collective. Ce guide va valider les critères qui peuvent être utilisés en toute sécurité juridique dans les appels d´offre pour promouvoir des produits locaux, régionaux ou nationaux. Il sera diffusé par le Ministère de l´agriculture auprès des élus locaux et responsables de cantines pour les aider dans leurs choix d´approvisionnement.
Transport :
- La fin du péage de transit.
- Le maintien du remboursement de la TICPE pour les agriculteurs, qui neutralise toute augmentation de taxe sur le GNR.
Apprentissage :
- Travail en hauteur : autorisation de dérogation notamment pour l´arboriculture (cueillette et taille).
- Simplification du régime déclaratif pour les travaux sur machine dangereuse des mineurs.
Paiement acompte PAC :
Sans la détermination de nos syndicats à tous les niveaux le versement des aides réalisé dans des taux classiques (98% à fin octobre) n´aurait pas eu lieu à cause de la démarche de contrôles renforcés lié à la révision du registre parcellaire graphique.
AVANCEES OBTENUES
Embargo russe :
La France prend l´initiative d´une déclaration commune des Etats membres pour demander à la Commission Européenne d´envisager d´autres sources de financement des mesures de réparation économiques que le fond de crise de la PAC. Cette déclaration serait transmise au prochain Conseil Agricole.
Compte pénibilité :
Mise en place d´un groupe de travail spécifique pour l´agriculture avec les cabinets des Ministères de l´Agriculture et du Travail pour adapter les conditions de mise en oeuvre du compte pénibilité.
Les contrôles PAC / verdissement :
- Une mission est confiée à un parlementaire, un agriculteur et un DDT pour faire des propositions de simplification et de coordination de l´ensemble des contrôles (PAC, environnement, ONEMA, sécurité sanitaire ...).
- Élaboration d'une 'charte du contrôleur'
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