La proposition de loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon » élargit l´action douanière aux Certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs. Cependant, l'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l´obtenteur. Exception qui vaut actuellement pour 21 espèces. Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Initialement, le député socialiste voulait l´appliquer à toutes les semences de ferme, mais la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales » s'il n'y avait pas de limites. Elle a promis par « décret d'ici 15 jours » un élargissement à 15 variétés supplémentaires, dont des cultures fourragères (ray grass d´Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude), protéagineuses (soja). « Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a souligné la ministre. Le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».