Dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, une nouvelle formalité relative aux bénéficiaires effectifs d'une société est à compléter lors de sa création, et plus particulièrement lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour faire leur déclaration. Celles immatriculées à compter du 1er août 2017 ont un délai de quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise pour faire leur déclaration. 

Cette nouvelle mesure répond aux enjeux de la transparence de la vie publique, en permettant à l'administration de savoir exactement quelles sont les personnes physiques ayant réellement le contrôle des sociétés. Ainsi, est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne répondant à une des situations limitatives suivantes : la détention directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée) de plus de 25% du capital ou plus de 25% des droits de vote ou encore l'exercice, par tout autre moyen, d'un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration, de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés ou actionnaires.

Pour répondre à cette obligation, un formulaire à remplir est disponible sur l'extranet de la FDSEA (Cliquez ICI). Cette nouvelle formalité constitue une charge supplémentaire pesant sur les exploitants (dans le cadre d'une immatriculation, ces frais s'élèvent à 24,71 euros TTC, et à 54,32 euros TTC pour une régularisation ou une mise à jour). En cas de non-conformité à ces obligations (informations non fournies ou erronées), la sanction encourue est de 7500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.

Une demande d'exonération du dispositif a été adressée aux ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Economie et des Finances, et de l'Agriculture, afin de les alerter sur le surcoût occasionné par cette mesure chez les sociétés agricoles (estimé à dix millions d'euros). Ainsi que sur le fait que la collecte de ces informations fait double emploi vis à vis des obligations de publicité pesant d'ores et déjà sur les sociétés et groupements agricoles, tels que les EARL, les Gaec, les SCEA et les GFA. 

Pour l'ensemble de ces structures, l'administration a déjà connaissance des bénéficiaires effectifs, via le registre du commerce et des sociétés, ou par la préfecture, pour les Gaec.