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La valeur faciale des DPU baisse de 19,58 %

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 06/05/2014 à 14:43 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La nouvelle valeur faciale des DPU intègre la modulation.

Tous les détenteurs ou propriétaires de droits à paiement unique (DPU) ont reçu courant avril leur courrier de notification. Il précise le nouveau calcul des portefeuilles avec l´application du coefficient de 0,8042 (arrêté du 14 avril 2014 paru au journal officiel du 20 avril 2014), en pratique une baisse de la valeur faciale des DPU de 19,58 % est appliquée.
Il s´agit d´un ajustement pour tenir compte :
- du transfert obligatoire entre le premier et le second pilier de la Pac : la modulation qui correspond à environ 10 %.
- de la flexibilité possible entre le premier et le second pilier de la Pac : la France a fait le choix de transférer 3 % en 2014.
- du prélèvement pour financer les mesures de l'article 68 (soutiens couplés) qui correspond à environ + 3,5%.
- de la baisse du budget disponible pour les DPU : de l'ordre de 3 % à 4 %.

Ainsi, jusqu´en 2013 la valeur faciale des DPU n´intégrait pas la modulation déduite lors du paiement.


Nouveau code Télépac
Par ailleurs, les courriers notifient aux exploitants leur nouveau code TéléPac. Compte tenu du décalage du calendrier d´envoi, ce code ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet. Les codes TéléPac actuels restent valables jusqu'au 30 juin sans changement.

Derniers jours pour envoyer vos clauses de transfert
Soyez vigilants, il ne vous reste plus que quelques jours pour notifier à la direction départementale des Territoires toute modification intervenue sur votre exploitation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 : agrandissement, changement de forme juridique, transfert entre conjoints, reprise de foncier... Les modèles de clauses et formulaires à transmettre sont disponibles sur www.fdsea28.com, rubrique « Info/Conseils ».

Le service juridique de la FDSEA se tient à votre disposition au 02.37.33.61.40 pour répondre à vos questions.

Brigitte HOUDY

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