Les formulaires de demande pour l'apport de trésorerie remboursable sont disponibles en cliquant ICI et sont à retourner à la DDT avant le 20 août 2015.

A NOTER : La FDSEA va vous envoyer une copie papier de ce formulaire, soit avec votre journal Horizons du 24 juillet (si vous êtes abonné), soit par courrier dans les prochains jours.

Cet apport de trésorerie devrait être payé courant du mois d'octobre et sera remboursé par déduction du montant lors du versement des aides PAC fin 2015. Aucune action de la part de l'agriculteur ne sera requise, ce remboursement se fera automatiquement par l'Agence de Services de Paiement (ASP).

Ce prêt à taux zéro est une aide octroyée au titre du de minimis agricole. Entreront dans les aides de minimis un montant équivalent à un taux d'intérêt mensuel de 2,5% de la somme avancée.
Pour cela l'entreprise ne doit pas avoir perçu, lors de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, un montant d'aide au titre du de minimis agricole atteignant 15 000 €. Les entreprises en liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, ne sont pas éligibles à cette avance de trésorerie.  

Pour remplir la partie de minimis sur le formulaire, il faut faire le bilan des aides de minimis demandées au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si l'entreprise n'a pas reçu ou pas demandé d'aides de minimis, il suffit de mettre dans la case Total : 0 €.

Pour plus d'informations, contactez-nous au 02 37 33 61 40.

Qu'est-ce que les aides de minimis ?

La nature de minimis de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Les aides de minimis peuvent prendre différentes formes : le fond d'allègement des charges (FAC), les prises en charge des cotisations sociales, les crédits d'impôts, les aides de crises, l'aide complémentaire versée en 2015 sur l'assurance-récolte…

>> Téléchargez le formulaire et la notice correspondante en cliquant sur ce lien