Il se traduit par la mise en place d´un droit d´obtention, selon un communiqué le 19 mars. « Concernant la rémunération de la recherche, celle-ci sera perçue à l´hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs utilisant ces plants de ferme de variétés protégées et, ce, à partir des plantations 2014 », précise le Gnis.

Le droit d´obtention est calculé sur la base du montant applicable au plant certifié, avec application d´un coefficient de 0,75. Les « petits agriculteurs », tels que définis dans la réglementation communautaire en vigueur, sont exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs qui n´ont pas d´activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre.

« A la demande des utilisateurs, les obtenteurs ont accepté de renoncer à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d´obtenteur dû sur des plants de ferme des années antérieures à 2014 », ajoute le communiqué.