Instaurée pour le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée, en contre partie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie de 0,3%.

Les modalités de la journée de solidarité

En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Les modalités possibles sont :

Information des salariés

La journée de solidarité n’étant plus fixée par la loi, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée. Cette information évitera toute contestation ultérieure sur ces modalités d’exécution. Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser de l’effectuer.

Si le salarié vient de changer d’employeur et qu’il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l’année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S’il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées.

Conséquences sur la rémunération

1- Pas de rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Le salarié ne subira pas non plus de perte de salaire. Les heures accomplies au-delà de 7 heures au cours de la journée de solidarité sont rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.

2- Rémunération des heures effectuées pour les salariés non mensualisés Les salariés non mensualisés (saisonniers ou intermittents) seront rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité.