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Vers la fin des tribunaux paritaires ?

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 17/07/2014 à 14:45 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Philippe Perdereau, assesseur élu au tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres, réagit sur le fait que la loi d'avenir prévoit la suppression des assesseurs aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

« Le projet de loi voté la semaine dernière en seconde lecture à l´assemblée nationale contient une petite surprise, glissée par le gouvernement : la suppression des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Il propose, à la place, une nomination par le juge d´instance sur proposition du Préfet et des organisations syndicales. La FNSEA se bat pour faire supprimer cette disposition lors du prochain passage du texte au Sénat. Les assesseurs des tribunaux paritaires ne sont sans doute pas parfaits mais ce sont des professionnels assidus et convaincus, que vous élisez et qui tentent au mieux de rendre des décisions de bon sens et argumentées.

Attention danger
Doit-on rappeler le rôle essentiel des assesseurs, bailleurs comme preneurs, qui permettent bien souvent de trouver des solutions pertinentes en cas de conflit entre un propriétaire et son fermier, ce qui évite bien souvent d'interminables procédures avec tous les problèmes humains et psychologiques que cela engendre, sans oublier les frais occasionnés ? Supprimer les élections aux TPBR est un jeu dangereux. Pour mémoire, le tribunal avait donné raison à Pascal Trécul dans le différend avec son propriétaire au sujet de la haie abattue (et non arrachée). Une autre juridiction, sans expérience de la réalité du terrain, a rendu une toute autre décision en appel, avec les conséquences que l´on connait. »

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