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Année blanche : dépôt des dossiers avant le 31 janvier

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 07/01/2016 à 08:34 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Compte tenu des délais nécessaires au montage des dossiers et afin de ne pas pénaliser les éleveurs, Stéphane LE FOLL a décidé de reporter la date limite de dépôt des dossiers complets dans les DDT au 31 janvier 2016 pour les mesures de restructuration de la dette des éleveurs, pour permettre de finaliser les dossiers déjà en cours d'expertise au sein des réseaux bancaires.

Par ailleurs, il est  précisé qu'au 31/01/2016, les dossiers complets devront être parvenus à la DDT. Un simple courrier d'intention pour bénéficier de l'année blanche ne sera pas recevable.

A ce jour, aucun dossier complet n'est arrivé à la DDT. Seuls 6 courriers demandant à bénéficier de l'année blanche ont été réceptionnés.

Pour rappel, pour un exploitant ayant bénéficié du FAC volet A, seule l'annexe 5 dûment remplie est attendue en DDT. Dans le cas où l'exploitant n'a pas constitué de dossier FAC volet A, et si l'exploitant répond aux critères d'éligibilité du FAC (40% de taux de spécialisation, et 35% de taux d'endettement) , il devra remplir le formulaire de demande, l'annexe minimis , l'annexe 5 et joindre un RIB.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter la FDSEA 28 au 02.37.33.61.40.

Mathilde FRESON

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