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Assurance récolte : cahiers des charges 2021 et 2022

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 09/08/2021 à 16:21 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Vu les difficultés identifiées par l'étude sur la contrôlabilité du prix de vente réel et des justificatifs, le contrôle du prix assuré subventionnable ne sera pas mis en œuvre pour les campagnes 2021 et 2022. Les exploitants ne sont plus soumis à l'obligation de transmettre de justificatifs de leur prix de vente réel avec leur formulaire de déclaration de contrat d'assurance récolte. Le cahier des charges relatif à l'assurance subventionnable est modifié en ce sens.

Projet d’arrêté fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021



Ce projet de texte remplace l'arrêté en date du 7 septembre 2020 applicable aux entreprises d'assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021.



Le cahier des charges de l’assurance 2021 est modifié pour tenir compte de la non-application du barème prix de vente à cette campagne.



Pour mémoire, une étude sur les justificatifs du prix de vente réel a été réalisée par l'ASP via les DDT(M) sur une sélection de dossiers d'assurance récolte de la campagne 2020. Les résultats de l'étude confirment la complexité du contrôle du prix de vente réel. Il ressort en effet de l'étude que la vérification du prix de vente réel de l'exploitant soulève de nombreuses difficultés méthodologiques liées à la disponibilité de la donnée.



Vu les difficultés identifiées par l'étude sur la contrôlabilité du prix de vente réel et des justificatifs, le contrôle du prix assuré subventionnable ne sera pas mis en œuvre pour les campagnes 2021 et 2022. Les exploitants ne sont plus soumis à l'obligation de transmettre de justificatifs de leur prix de vente réel avec leur formulaire de déclaration de contrat d'assurance récolte.



Les mentions relatives au barème prix de vente et les valeurs du barème prix de vente sont par conséquent supprimées du cahier des charges.



Pour la prochaine programmation, les travaux sur le barème prix de vente et tout particulièrement l’étude conduite par l’ASP confirment que le critère du prix réel pour définir le prix assuré subventionnable n’est pas satisfaisant. Les réflexions sur un prix assuré subventionnable établi dans la limite d’une valeur fixée par un barème, commencées lors de la consultation sur la gestion des risques, doivent être poursuivies.



 



Projet d’arrêté fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2022



Le projet d’arrêté fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte versée au titre de la



PAC pour la campagne 2022.



Le projet de cahier des charges 2022 reprend les dispositions réglementaires 2021 (y compris les modifications sur le barème prix de vente _ voir supra) avec quelques modifications à l’annexe 7.3 relative à la nomenclature et au barème :




  • Il précise les valeurs du maïs waxy (= à la valeur du maïs grain) et du maïs bio en tonne de matière sèche et en tonne de matière verte ;

  • Il précise l’unité pour le barème de semences hybrides de colza et des semences de tournesol qui peut être exprimé soit en €/t, soit en en capital par hectare ;

  • Il ajoute les nouvelles dénominations géographiques de l’AOP Muscadet Sèvre et Maine : Château-Thébaud, Goulaine, Monnières – Saint-Fiacre et Mouzillon-Tillières ;

  • Il complète la nomenclature (code culture) pour les cultures pérennes non en production qui relèvent du périmètre de couverture non obligatoire (catégories FRU2 pour l’arboriculture, catégorie VRT2 pour le raisin de table, création de la catégorie VCU2 pour le raisin de cuve). Ces cultures non en production sont inéligibles à l’aide à l’assurance récolte et doivent être déclarées avec des rendements, un capital assuré subventionnable, un seuil et une franchise subventionnables et des montants de cotisations subventionnables (totale, socle et complémentaire) à zéro.


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