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Bénéficiaires effectifs : les Cuma n'échappent pas au dispositif

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Le 23/03/2018 à 10:24 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Derniers jours pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société au greffe du tribunal de commerce.

La demande de la FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) d’exonérer les Cuma de cette déclaration a été rejetée par les pouvoirs publics. En conséquence, comme toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), les coopératives agricoles, dont les Cuma, sont également concernées par cette déclaration. En pratique, le président doit remplir le « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société » (formulaire DBE-S-1). Les parties relatives à la société déclarative et sur l’identité du bénéficiaire sont à compléter entièrement (parties I et II - 1).

En cas de détention de plus de 25% du capital social par un adhérent, il convient de remplir une fiche par personne physique qui dépasse ce seuil.

Si aucun adhérent ne détient plus de 25% du capital, il convient de déclarer le président de la Cuma comme représentant légal (partie II - 2 - c).

À la troisième partie « Autres informations », cochez la case correspondante à votre situation. Datez et signez le document et adressez-le au greffe du tribunal de commerce situé 22 boulevard Chasles - 28000 Chartres avant le 1er avril accompagné d’un chèque de 54,42 euros à l’ordre du greffe. Pour les cas particuliers (détention indirecte, société adhérente de Cuma) ou pour tout autre renseignement, vous pouvez appeler Jean-François Méré, directeur de la FRCuma Centre-Val de Loire au 07.71.94.42.01 ou Odile Thomas au 02.48.23.95.45.

OLIVIER PINOT, REPRÉSENTANT LES CUMA D’EURE-ET-LOIR

 

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