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Complémentaire santé et contrats courts : la FNSEA préconise la décision unilatérale de l'employeur (DUE) !

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 07/04/2016 à 11:03 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Notre accord régional, comme l'accord national, avait prévu une condition d'ancienneté de 3 mois, mais la loi a imposé une affiliation de tous les salariés au 1er jour du contrat de travail. La FNSEA encourage les employeurs à faire une DUE.

Après des mois de négociation, les partenaires sociaux agricoles sont parvenus en septembre 2015 à un accord répondant notamment aux évolutions législatives sur la complémentaire santé. 

Cet accord reposait sur un équilibre : le maintien du niveau des garanties en contrepartie du maintien d'une clause d'ancienneté fixée à 3 mois.

La remise en cause par le Gouvernement, à travers la généralisation de la couverture santé à tous les salariés, de l'équilibre politique et économique trouvé avec les cinq organisations syndicales de salariés, a obligé la FNSEA à réagir.

Les nombreux échanges avec les pouvoirs publics ont permis d'obtenir des modalités spécifiques pour les contrats de courtes durées : l'exclusion des salariés en contrats de moins de 3 mois du régime collectif de la complémentaire santé agricole au profit de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) du dispositif du versement santé. Tous les autres salariés sont à affilier au régime collectif, dès le 1er jour d'embauche.

Dès lors, en affichant dans son entreprise le modèle fourni par le réseau (à télécharger ici), l'employeur aura répondu à son obligation vis-à-vis des salariés en contrats courts. Le versement santé n'aura à être versé qu'aux salariés qui en font la demande le jour de leur embauche et justifient d'une couverture individuelle santé responsable.

Cette solution n'est évidemment pas complètement satisfaisante mais nous la considérons comme une première avancée. Ainsi :

- La FNSEA, d'une part, poursuit le travail afin de faciliter la mise en œuvre des obligations des employeurs tant auprès du Gouvernement que des prestataires.

- Et d'autre part, des négociations sont ouvertes avec les organisations syndicales de salariés en vue de stabiliser les acquis obtenus du gouvernement pour les années à venir.

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