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Dégrèvement d’impôts fonciers lié aux pertes de récoltesEloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 06/11/2020 à 10:55 I
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La FNSEA 28 a négocié avec la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques) la mise en place d’une procédure collective de dégrèvement des Taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) pour pertes de récolte. Le dégrèvement de TFNB sera opéré de façon systématique à hauteur de 30 % pour toutes les parcelles du cadastre en terre et à hauteur de 50 % pour la prairie (Perche et Faux-Perche). Cette mesure intervient à la suite des pertes de récolte constatées cette année. ![]() Ecrire un commentaire |
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