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DPB 2019

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 15/02/2019 à 11:52 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les clauses concernant les transferts de DPB (Droits à paiement de base) 2019 sont disponibles

En vue du dépôt du dossier PAC le 15 mai 2019, il convient d’anticiper les formalités administratives.

Ainsi toute nouvelle structure (création d’une société, transmission d’exploitation de Monsieur à Madame, installations, …..) nécessite l’attribution d’un numéro PACAGE et la rédaction de clauses de transfert de DPB. Celles-ci permettent de signaler des changements d’exploitant intervenus sur la période de juin 2018 à mai 2019.

Les agrandissements d’exploitations doivent aussi s’accompagner du dépôt d’une demande de transfert en DDT signée du cédant et du repreneur des terres. Depuis la campagne 2015, rappelons que la détention de droits à paiement de base (DPB) conditionne l’ensemble du versement de l’aide financière.

Sur les 9 clauses disponibles, 2 sont plus fréquemment utilisées :

– la clause A en cas de transfert de DPB accompagnant un transfert direct de foncier ; c’est-à-dire lorsque le transfert est fait directement par le propriétaire des terres ;

– la clause C en cas de transfert de DPB accompagnant un transfert de foncier indirect ; c’est-à-dire lorsque le transfert n’est pas fait par le propriétaire des terres ;

Pour accéder à la suite de l'article, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.fdsea28.fr/pac-conditionnalite-article-extranet-numero-723.php

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