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Mise en oeuvre de la PAC : des délais et une avancée !

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 11/03/2015 à 12:11 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le ministre de l'Agriculture a annoncé mardi 10, les nouvelles dates de la période des déclarations Pac : du 27 avril au 9 juin.

Le ministre de l'Agriculture a réuni, mardi 10 mars, les OPA et les organismes de service afin de détailler les modalités et le calendrier des déclarations PAC pour l'année 2015. Les sujets encore en suspend n'ont pas été abordés (haies), une réunion sera prochainement programmée pour annoncer les modalités des ICHN alors même que le ministère annonce ne pas être en mesure de prendre en compte la localisation des sièges d'exploitations, ni l'âge des exploitants ; en revanche une solution a été trouvée pour le revenu. 

Après avoir rappelé la procédure de correction financière s'appliquant à la France au titre des années 2008 à 2012 et les conséquences en matière de plan d'action FEAGA et d'évolutions du registre parcellaire graphique pour 2015, le ministre a annoncé le report des dates de déclaration PAC. TELEPAC sera ouvert du 27 avril au 9 juin. Il ne pourra pas y avoir de déclaration après le 9 juin (pas d'aides). 

Le ministre a également annoncé son engagement à effectuer les transferts de DPB entre fermiers sortants et fermiers entrants même si la discussion n'est toujours pas réglée avec la Commission européenne. 

Le ministre a par ailleurs annoncé la mise en place dans chaque département d'un Comité d'appui à la mise en œuvre de la PAC. Ce comité sera composé de représentants du Préfet, de l'ASP, des chambres d'agriculture, des centres de gestion et des OPA. La première réunion de préfiguration devrait se tenir fin mars. 

En matière de déclaration 2015, les déclarations devront être effectuées à la parcelle culturale. Le S2 jaune disparaitra au profit d'un descriptif parcellaire (1 ligne pour une parcelle déclarée dans son intégralité avec les mêmes engagements sur toute la parcelle). 

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