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TICPE-TICGN: demandes de remboursement par téléprocédure pour tous les montants

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 31/03/2020 à 12:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L'obligation pour les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement par téléprocédure de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement est étendue «quel que soit leur montant».

Un arrêté du 23 mars signé par les ministres de l'Agriculture et des Comptes publics impose cette obligation. Jusque-là, l’utilisation de la téléprocédure était obligatoire dès que la demande de remboursement excédait 300 euros. Le texte est entré en vigueur le 1er avril dernier.

Une date à retenir : ouverture du dépôt des dossiers TIC le 1e juin 2020

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