Fnsea28
Accueil > Actualités

TICPE-TICGN: demandes de remboursement par téléprocédure pour tous les montants

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 31/03/2020 à 12:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L'obligation pour les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement par téléprocédure de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement est étendue «quel que soit leur montant».

Un arrêté du 23 mars signé par les ministres de l'Agriculture et des Comptes publics impose cette obligation. Jusque-là, l’utilisation de la téléprocédure était obligatoire dès que la demande de remboursement excédait 300 euros. Le texte est entré en vigueur le 1er avril dernier.

Une date à retenir : ouverture du dépôt des dossiers TIC le 1e juin 2020

Facebook    

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Fdsea28.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Circulation des engins agricoles

La question de la semaine

Comment qualifieriez-vous la moisson 2021 ?

Vous avez déjà répondu à cette question.
Une nouvelle question la semaine prochaine.
Merci

La question précédente ...

Avez-vous été touché par les intempéries de ces dernières semaines ?

  • Oui, beaucoup : 19 %
  • Oui, un peu : 61.9 %
  • Non, pas du tout : 19 %
Les unes de la VA
Horizons du 08/01/21Horizons du 01/01/21Horizons du 24/12/20Horizons du 18/12/20Horizons du 11/12/20Horizons du 05/12/20Horizons du 27/11/20Horizons du 20/11/20Horizons du 13/11/20
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS Facebook twitter

FNSEA 28
Maison de l'Agriculture
10 rue Dieudonné Costes
CS10399 // 28008 Chartres
Email : fnsea28@agricvl.fr
Tel : 0237336140
Fax : 0237300367

Fdsea28