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SDAGE Loire Bretagne et Seine Normandie 2022-2027 : la consultation du publique ouverte jusqu’au 01/09/2021

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 12/07/2021 à 11:07 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification qui fixe pour 6 ans les orientations permettant d’atteindre les objectifs attendus en matière de œbon état des eaux” sur le bassin. Ce document est primordial pour l’agriculture car il organise les usages de l’eau sur tout le territoire.

 



La révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux a lieu tous les 6 ans, elle a pour objectif de faire le bilan du schéma passé et revoir les modalités de gestion dans l’objectif d’atteindre le œbon état des eaux”.  



Certains axes de ces nouveaux projets de SDAGE peuvent être problématiques pour le monde agricole, c’est pourquoi il nous semble important de les porter à votre connaissance et que vous puissiez vous exprimer en répondant à la consultation.  



SDAGE Loire Bretagne  



Le chapitre 1 du projet du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 concerne l’encadrement de la mise en place de nouveaux plans d’eau ou la régularisation de plans d’eau ni déclarés ni autorisés en imposant que : 



• que les périodes de remplissage (préconisées entre le 1er décembre et le 31 mars), de prélèvement éventuel dans le plan d’eau et de vidange soient bien définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage ; 



• que les plans d’eau soient isolés du réseau hydrographique, y compris des eaux de ruissellement, par un dispositif de contournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage, et qu’en dehors du volume et de la période autorisés pour le prélèvement, toutes les eaux arrivant en amont de l’ouvrage ou à la prise d’eau, à l’exception des eaux de drainage* agricole, soient transmises à l’aval, sans retard et sans altération. 



Notre avis : 



Il est préférable qu’il n’y ait pas de dates précisées pour le remplissage des réserves mais plutôt une adaptation annuelle en fonction du contexte climatique de l’année ce qui permettrait d’allonger cette période au-delà du 31 mars certaines années où les débits sont importants. 



Le dispositif de contournement entraînerait un surcout lors de la création d’un plan d’eau, à l’heure où il devient primordial de multiplier les réserves, cela semble à contre-courant. De plus, cela risque d’ajouter des difficultés techniques au niveau de la faisabilité des projets.  



Le chapitre 7 du projet de SDAGE réglemente les prélèvements à l’étiage en cours d’eau et nappes souterraines contribuant à l’alimentation des cours d’eau via le classement suivant : 7B2, 7B3, 7B5 et ZRE.  



De façon plus détaillé, le classement 7B correspond à l’objectif d’assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage. Ce classement est subdivisé de la façon suivante :  





  • 7B2 : augmentation des prélèvements, hors AEP et sécurité civile, en période d’étiage plafonnée à la valeur du volume plafond    




  • 7B3 : Bassins avec un plafonnement, au niveau actuel, des prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif 




  • 7B4 : Bassin réalimenté nécessitant de prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif 




  • 7B5 : prélèvements à l’étiage, hors AEP et sécurité civile, plafonnés au volume maximum antérieurement prélevé 





 



En Eure-et-Loir, le projet de SDAGE prévoit de faire passer le Loir et ses affluents de la classe 7B2 à 7B3 avec des conséquences à terme sur les volumes d’eau utilisables (voir tableau ci-dessous) : 



























 



7B2 volume plafond non atteint 



7B2 volume plafond atteint 



7B3 



Nouveau prélèvement/ forage* à l’étiage (irrigation, abreuvement, industries…) 



Possible dans la limite du plafond défini 



Aucun nouveau prélèvement possible 



Aucun nouveau prélèvement possible 



Gestion coordonnée recommandée 



Exemption pour l’abreuvement si cheptel stable obtenue lors des dernières commissions planif 



Révision des autorisations dont AUP à l’étiage 



Pas de conséquences 



Application du plafond au volume net maximum antérieurement prélevé à l’étiage pour une année donnée sauf si étude montre qu’il est possible d’aller au-delà 




 



Notre avis : 



Les incertitudes persistantes sur les méthodes de calcul des pressions dues à l’abreuvement de l’élevage ou à l’interception par les plans d’eau qui ont classé le Loir en risque hydrologique nous amènent à refuser le classement du bassin du Loir amont (Lr2) en 7B-3. 



Dans le cadre de l’élevage il convient de demander la confirmation de la présence de l’exception œabreuvement des animaux” est bien inscrite dans les zonages 7B2/7B3.  



 



SDAGE Seine Normandie  



Deux points durs subsistent dans le cadre du SDAGE Seine Normandie.  



Les orientations du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 prône une agriculture qui se résume à l’agriculture biologique et aux cultures bas niveau d’intrants ;  



De plus, le SDAGE impose un encadrement plus restrictif que la règlementation sur les réserves en eau focalisé sur l’irrigation. Ceci restreint les possibilités de création de retenue d’eau de substitution ou pour la création de nouveau volume.  



 



Notre avis : 



Les orientations portées par le SDAGE sont problématiques pour la profession agricole au regard de l’objectif européen de retrouver ‘le bon état des eaux’. En effet, la restauration des continuités écologiques au niveau des ouvrages doit être réalisé en concertation avec les acteurs du territoire afin de mesurer les impacts sur les activités économiques. Pour la gestion des bassins de captages, il convient de maintenir les actions sur la base du volontariat et non d’imposer la gestion des cultures dans les documents d’urbanisme.  



Concernant les objectifs de 50 % des surfaces des AAC en agriculture biologique ou en cultures à bas niveau d’intrants. Il nous semble indispensable d’enlever tout objectif de surface en agriculture biologique et en cultures à bas niveau d’intrants sur les AAC. Ces systèmes sont trop limitatifs et non représentatifs de toutes les agricultures qui se développent aujourd’hui. 



Le SDAGE se montre trop restrictif concernant la création de réserve d’eaun cela va à contre-courant des annonces gouvernementales, il faut demander la suppression du caractère prescriptif de cette partie du SDAGE.  



 



Votre voix compte, participez à la consultation et exprimer vos opinions. La gestion de l’eau est véritable enjeu pour la résilience de notre agriculture et nos pratiques !  



Pour le bassin Loire Bretagne :  https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/consultation-eau/consultation---pour-qui-et-comment.html?dossierCurrentElement87ca70a7-3227-4f56-a19c-1a5d127f993a=d517843f-a325-4501-abcc-98b72ffc09fa   



Pour le bassin Seine Normandie : http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/sdage  


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