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Irrigation : participons à la consultation publique avant le 11 février !

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 04/02/2021 à 16:37 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Suite aux travaux en COmité de Rénovation des Normes en Agriculture (CORENA), nous avons abouti à la rédaction d’un projet de décret sur la gestion quantitative de la ressource en eau et sur la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. Ce projet de décret est soumis à la consultation du public jusqu’au 11 février prochain.

Notre mobilisation commune avec JA, Irrigants de France, APCA et La Coopération Agricole a permis d’obtenir des évolutions majeures, notamment une prise en compte des besoins des irrigants et des enjeux économiques dans la définition des volumes prélevables et la reconnaissance d’une période transitoire avant la mise en eau des ouvrages de stockage dans le cadre des Autorisations Uniques de Prélèvement. Ces avancées doivent être confirmées.

 

Cependant, certains écrits posent encore questions et impliquent des ajouts ou modifications pour permettre une meilleure sécurisation de l’accès à l’eau pour les irrigants.

 

Aussi, nous invitons à répondre à cette consultation publique en insistant sur l’importance des stockages et transferts d’eau face à l’intensification des périodes de sécheresse.



 L’avis de consultation publique est disponible à cette adresse :


http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-gestion-quantitative-a2292.html





ELEMENTS DE LANGAGE POUR REPONDRE A LA CONSULTATION PUBLIQUE



 

En préambule 



NB : Il est important, lors des dépôts des commentaires à la consultation publique, de se référer chaque fois que cela est possible à des exemples factuels, locaux, ce qui donnera à chaque contribution un poids  plus fort.



Dans les contributions, il peut être important de rappeler que :

 

  • L’anticipation du changement climatique passe par une adaptation de la demande en eau des irrigants, ce que les agriculteurs ont su progressivement mettre en place, mais également par une augmentation de l’offre en eau disponible : stockage ou transfert d’eau ou encore réutilisation des eaux usées traitées. Face à l’accentuation des épisodes de sécheresse, il importe de sécuriser juridiquement l’augmentation de l’offre en eau, dont les nouveaux stockages d’eau.

  • La sécurisation de la gestion collective de l’eau, dont des Autorisations Uniques de Prélèvement (AUP), constitue un deuxième enjeu majeur pour les irrigants. Ainsi des réponses concrètes et rapides doivent être apportées suite aux recours déposés contre les AUP et pour les AUP actuellement en renouvellement. Dans ce cadre, il est nécessaire de clarifier notamment les notions de volumes prélevables et de préciser les attendus en termes d’études d’impact.


 

Points positifs issus de nos propositions à appuyer dans les écrits



La reconnaissance du rôle de l’Etat

Le rôle du préfet est essentiel dans la procédure de validation du volume prélevable et de sa répartition entre usages. En effet, l’Etat est le garant de la légalité et de l’intérêt général.



Une mise en avant des besoins des irrigants et des enjeux économiques pour les volumes prélevables

Le projet de texte mentionne bien la nécessité d’assurer « la couverture des besoins en eau liés aux différents usages anthropiques » ainsi que la répartition du volume « entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ». En outre, l’’évaluation des volumes prélevables est bien basée sur les fondements de la gestion équilibrée de la ressource. Ce sont des points positifs à souligner.



La prise en compte des volumes stockés et transférés pour le calcul de la ressource disponible

Il est clairement prévu que « la ressource disponible pour un usage est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que des volumes d’eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d’une autre ressource en équilibre ».



Une écriture explicite de la période transitoire avant la mise en œuvre des ouvrages de stockage

Le projet de texte précise qu’il est possible « d’autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé ». Ce point correspond à une avancée majeure et doit absolument être maintenu dans le décret. Il garantit l’accès à l’eau, y compris lorsque les projets de stockage ou de transfert n’ont pas encore été mis en œuvre.



 
Points encore à clarifier ou modifier



Sur la stratégie d’évaluation des « volumes prélevables en périodes de basses eaux »


  • Pour des zones concernées limitées à celles classées en Zones de Répartition des Eaux ;

  • Pour des périodes de basses eaux explicitement précisées par le Préfet Coordinateurs de Bassin ou par défaut comprise entre le 1er juin et 31 octobre.




Sur les Autorisations Uniques de Prélèvement


  • Pour des études d’impact proportionnées et en lien avec la gestion collective (importance de disposer rapidement d’instructions ou de guides pour cadrer les attendus).

  • Pour une durée supérieure à 15 ans, voire une durée non limitée, car les irrigants ont besoin de visibilité, et ne peuvent constituer des dossiers de renouvellement trop rapprochés en raison du temps et des coûts que cela induit.

  • Pour une période transitoire valide jusqu’à la réalisation et la mise en eau des ouvrages de stockage ou de transfert.




Sur l’information annuel des irrigants


  • Pour que le préfet garde son rôle en matière de gestion collective de l’eau et que cela soit bien lui qui notifie les volumes autorisés aux irrigants chaque année.


 

Point devant être retiré



Le projet de décret contient un article complémentaire sur les « Dispositions sur les compétences gestion quantitative du service public d’eau »

Cet article a été ajouté et revient à donner la possibilité aux collectivités locales d’être seules décisionnaires de la gestion équilibrée de l’eau sur un périmètre pertinent de la ressource en eau. Il introduit une inégalité de traitement entre les OUGC et les collectivités territoriales. Ce service se ferait « en lien avec les autres acteurs », ce qui supposerait que les irrigants soient juste « associés », voire même exclus de toutes les décisions de ce service public.

 



    • Il faut donc demander à ce que l’ensemble de cet article soit retiré.




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