Les entreprises faisant de l´épandage de produits phytosanitaires doivent être agrées par la direction régionale de l´Alimentation, de l´Agriculture et de la Forêt (Draaf). Pour cela, un certain nombre de conditions sont requises, et notamment la certification de l´entreprise par un organisme agréé, qui devait se faire avant le 31 octobre 2013.

La Draaf n´a pas reçu les dossiers complets de toutes les entreprises concernées. Elle a donc envoyé le 7 février un courrier, demandant aux entreprises de mettre leur dossier à jour dans les plus brefs délais sous peine de se voir retirer leur agrément.

Attention avant la réalisation de travaux pour des tiers et la visite de l´organisme certificateur vous devez être en règle à savoir :
- Que tous les salariés qui participent aux travaux de pulvérisation disposent de leur certiphyto « travaux et services ».
- Qu´au moins un salarié ou responsable de l´entreprise dispose du certiphyto décideur « travaux et services »,
- Que l´entreprise ait reçu sa certification ou soit en cours d´acquisition,
- Que le pulvérisateur ait été contrôlé s´il a plus de cinq ans,
- Que des fiches chantier soient remplies à chaque traitement,
- Que les commandes des clients soient validées par la signature d´un contrat, devis ou bon de commande,
- Pour ceux qui stockent, que le local de produits phytosanitaires soit aux normes,

Traiter en prestation de service sans agrément ne sera pas sans conséquence pour l´entreprise en cas d´accident. Par ailleurs, s´il est signataire d´une mesure agroenvironnementale, le client peut être sanctionné au titre de la conditionnalité des primes Pac pour avoir fait intervenir une entreprise non agréée.

Si vous faites partie des destinataires du courrier de relance, vous êtes invités à régulariser votre situation au plus vite auprès de la Draaf, ou du moins à les contacter pour les prévenir du retard dans l´envoi des éléments de votre dossier

Pour rappel, les pièces nécessaires sont :
-une attestation d´assurance de responsabilité civile et professionnelle
-la copie des certificats individuels de l´ensemble du personnel concerné
- la copie de la certification d´entreprise.

Pour plus d'informations, contacter votre FDSEA au 02 37 33 61 40.