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TFNB : un report obtenu grâce à votre mobilisation

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 11/10/2016 à 16:57 I 1 commentaire

La date limite de paiement de la TFNB repoussée au 31 décembre pour tous.

Plus de cinq cents courriers pour demander un report et une remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et des autres taxes ont été déposés le 30 septembre par la FDSEA au directeur des finances publiques d'Eure-et-Loir (voir notre article  du 30 septembre).

Grâce à votre mobilisation et celle de la FDSEA, un report a été obtenu pour la TFNB et la date limite de paiement est repoussée au 31 décembre 2016 sans majoration de retard pour tous les propriétaires.
Ce délai permettra d'étudier les demandes de remises gracieuses déposées pour l'ensemble des impôts et taxes concernées pour les exploitants ayant renvoyés le courrier type de la FDSEA.

A noter : Ce report ne concerne pas la taxe sur le foncier bâti qui reste à payer pour le 17 octobre et les autres taxes (habitation et audiovisuelle).

Pour les propriétaires qui ont payé la TFNB
Les propriétaires qui ont déjà payé leur taxe sur le foncier non bâti recevront ultérieurement un remboursement correspondant au dégrèvement de 45% qui sera à reverser au fermier.

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